Conditions générales d'utilisation et de vente

Lumédis est un service édité par KORTEXSTUDIO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Louis Blériot, 59265 Aubencheul-au-Bac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 109 002 683, représentée par son président Monsieur Lakhdar Yousef CHALAG (« l'Éditeur »).

Contact : contact@lumedis.fr.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont hors taxes et aucune taxe sur la valeur ajoutée ne s'y ajoute. Le montant affiché est le montant prélevé.

Lumédis est un service en ligne (SaaS) de préparation, de remise et de traçabilité de l'information patient : parcours d'information, vérification de compréhension, signature électronique simple, scellement d'un faisceau d'indices, remise automatique au patient des documents (certificat, fiche du soin, conseils post-opératoires), registre du cabinet.

Le Client est un professionnel de santé ou une structure de soins ou d'enseignement (le Service est strictement B2B).

• Lumédis n'est pas un dispositif médical et ne délivre aucun conseil médical au patient au-delà du contenu validé par le référentiel ;
• Lumédis ne garantit pas l'issue d'un contentieux : il constitue un faisceau d'indices horodatés et scellés documentant la démarche d'information — la preuve de l'information se fait par tout moyen (art. L. 1111-2 du code de la santé publique) et son appréciation appartient au juge ;
• la signature opérée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS ;
• le recueil du consentement demeure un acte du praticien, réalisé au cours d'un entretien individuel : le Service le prépare et le documente, il ne le remplace pas.

4.1 L'essai est gratuit, d'une durée de 7 jours, sans carte bancaire. À son terme, sans souscription, la création de nouveaux parcours est suspendue ; l'accès en lecture aux preuves déjà constituées est conservé.

4.2 Les forfaits (Solo, Cabinet, Groupe sur devis) sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; l'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du code général des impôts), aucune TVA n'est facturée et le montant affiché est le montant prélevé. Si ce régime venait à prendre fin, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait au prix hors taxes ; le Client en serait informé dans les conditions de l'article 10. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; le paiement s'effectue par abonnement mensuel via Stripe. Aucune donnée de carte n'est traitée ni stockée par l'Éditeur.

4.3 Résiliation à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client résilié conserve l'accès en lecture à ses preuves et peut exporter ses certificats (PDF) ; une preuve scellée n'est jamais supprimée du fait de la résiliation.

Le Client : (a) est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (identité patient, facteurs médicaux, choix de l'acte) ; (b) relit et valide le contenu avant envoi au patient ; (c) conserve la maîtrise de son entretien d'information ; (d) protège ses identifiants (double authentification obligatoire pour l'accès aux preuves) ; (e) n'utilise pas le Service pour un autre usage que la remise d'information et la traçabilité du consentement.

Le Service est fourni avec des efforts raisonnables de disponibilité (« best effort »), sans engagement de niveau de service (SLA) chiffré en formule Solo/Cabinet. Les données de santé sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS (Scalingo SAS, certificat LNE n° 38436) ; sauvegardes quotidiennes ; procédure de restauration testée et documentée. Support par email : contact@lumedis.fr.

L'Éditeur agit comme sous-traitant du Client pour les données des patients (art. 28 RGPD) dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) qui fait partie intégrante des présentes, et comme responsable de traitement pour les données de compte et de facturation du Client (politique de confidentialité). Aucun transfert de données de santé hors Union européenne.

Le Service et son référentiel documentaire (structure, textes, illustrations, métadonnées de sources et de versions) restent la propriété de l'Éditeur. La marque Lumédis (INPI n° 5285031, classes 9, 42 et 44) est la propriété de Monsieur Lakhdar Yousef CHALAG et est exploitée par l'Éditeur au titre d'un contrat de licence.

Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les preuves, certificats et documents générés pour ses patients appartiennent au Client.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Il n'est pas responsable des décisions médicales du Client, du contenu saisi par lui, ni des dommages indirects. Rien dans cette clause n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

Le référentiel documentaire évolue (versions tracées) ; chaque preuve fige la version qui a servi au parcours — les évolutions ultérieures ne modifient jamais une preuve existante. Toute modification substantielle des présentes est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage vaut acceptation, la résiliation reste libre.

Droit français. Litiges entre professionnels : compétence des tribunaux du ressort de Douai, après tentative de résolution amiable (30 jours).