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Actes non remboursés : votre obligation d'information est renforcée

Il existe une règle que beaucoup de praticiens ignorent, et qui pèse lourd : moins un acte est thérapeutiquement nécessaire, plus l'obligation d'information est stricte.

Par le Dr Lakhdar Chalag, chirurgien-dentiste, fondateur de Lumédis · Publié le · mis à jour le

La logique est simple. Quand un soin est indispensable, le patient n'a pas vraiment le choix. Quand il ne l'est pas, son consentement doit être entièrement éclairé — puisqu'il pouvait parfaitement ne rien faire.

Quels actes sont concernés au cabinet dentaire ?

Facettes, blanchiment, alignement à visée exclusivement esthétique, remplacement d'une restauration correcte pour des raisons d'apparence.

Tous ont en commun d'être choisis, pas subis. Et tous génèrent une attente de résultat que le patient formule en termes de rendu, pas de santé.

Que reproche le patient quand le résultat déçoit ?

Rarement le geste. Presque toujours l'écart entre ce qui était attendu et ce qui a été obtenu — teinte, forme, sensibilité post-opératoire, durée de vie réelle, et caractère irréversible du délabrement dans le cas des facettes.

Ce dernier point est celui qui se retourne le plus violemment : un patient qui découvre après coup que la préparation était définitive et qu'il ne pouvait plus revenir en arrière a, sur le terrain de l'information, un dossier très solide.

Un devis signé vaut-il information ?

Un devis indique un prix et un acte. Il ne présente ni les risques, ni les alternatives, ni les conséquences d'un refus. Il ne remplit aucune des exigences de l'article L.1111-2.

Beaucoup de cabinets font signer un devis en croyant recueillir un consentement. Ce sont deux documents différents, avec deux fonctions différentes.

Les fiches d’acte concernées

Pour aller plus loin

Sources

Ce guide présente l’état du droit à titre d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’avis d’un conseil ou de votre assureur en responsabilité civile professionnelle.

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