Consentement éclairé chez le dentiste : ce que la loi exige, et ce qu'il faut pouvoir prouver

Qu'est-ce que le consentement éclairé chez le dentiste ?

C'est l'accord libre que donne le patient à un acte après avoir reçu une information loyale sur cet acte : son utilité, ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences d'un refus. Les articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique l'exigent pour tout acte, du soin courant à l'implant. Et depuis 1997, en cas de litige, c'est au chirurgien-dentiste de prouver qu'il a informé — pas au patient de prouver qu'il ne l'a pas été.

Deux obligations se superposent donc : informer, puis recueillir un accord. La seconde n'a de valeur que si la première a eu lieu, et c'est sur la première que porte la contestation.

Que dit la loi sur l'information du patient ?

L'article L.1111-2 fixe le contenu de l'information : les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et elle est délivrée au cours d'un entretien individuel. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent en dispenser.

L'article L.1111-4 en tire la conséquence : aucun acte ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment. Toute personne a aussi le droit de refuser un traitement, ce qui oblige à présenter le refus comme une option réelle, avec ce qu'il implique.

Pour un patient mineur, la loi ajoute qu'il reçoit lui-même une information adaptée à son degré de maturité, et que son consentement doit être recherché s'il est apte à exprimer sa volonté.

Qui doit prouver que le patient a été informé ?

Le praticien. Le 25 février 1997, la Cour de cassation a jugé que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit prouver qu'il l'a exécutée. La loi du 4 mars 2002 l'a inscrit à l'article L.1111-2 : en cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve que l'information a été délivrée, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.

« Par tout moyen » ne veut pas dire que n'importe quoi suffit. Une mention « information donnée » dans le dossier est une affirmation du praticien, précisément sur le point contesté. Ce qui peut utilement être produit, ce sont des éléments qui disent ce qui a été expliqué, quand, et dans quels termes.

Le consentement écrit est-il obligatoire ?

Les articles L.1111-2 et L.1111-4 n'imposent pas, en règle générale, que le consentement à un soin soit donné par écrit. Ce qu'ils exigent, c'est une information délivrée au cours d'un entretien individuel, puis un consentement libre et éclairé.

La loi règle la question sur le terrain de la preuve : en cas de litige, il appartient au professionnel de prouver que l'information a été délivrée, et « cette preuve peut être apportée par tout moyen ». L'écrit est donc l'un de ces moyens, pas une condition posée par ces deux articles.

Mais la charge de la preuve reste la vôtre. Un accord purement oral ne laisse rien à produire des années plus tard, et un écrit ne remplace pas l'entretien : il en garde la trace. La question utile n'est donc pas « l'écrit est-il obligatoire ? », mais « que pourrai-je montrer de ce que j'ai expliqué ? ».

Un formulaire de consentement signé suffit-il ?

Un formulaire signé prouve une chose : que le patient a signé un document, à une date. C'est utile, et mieux que rien. Mais il ne dit pas ce qui a été expliqué à l'oral, ni si le patient a lu le texte, ni s'il l'a compris.

Le patient qui conteste n'a d'ailleurs pas besoin de nier sa signature. Il lui suffit de dire « on me l'a fait signer au fauteuil », « personne ne m'a expliqué », « je n'ai pas compris ». Chacune de ces phrases est compatible avec un formulaire signé.

Un formulaire générique pose une seconde difficulté : s'il a été modifié depuis, il devient difficile de montrer ce que contenait la version signée ce jour-là.

Que coûte un défaut d'information ?

Depuis l'arrêt du 3 juin 2010, le manquement au devoir d'information cause par lui-même un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. C'est le préjudice d'impréparation : il répare le fait d'avoir subi un risque auquel on n'avait pas été préparé, même quand le geste était indiqué et bien exécuté.

La MACSF indique qu'il s'indemnise forfaitairement, entre 3 000 et 5 000 € selon les juridictions, et qu'un défaut d'information « peut coûter des dizaines de milliers d'euros aux assureurs ». Depuis l'arrêt du 25 janvier 2017, il se cumule avec la perte de chance d'avoir évité le dommage lorsque les deux sont caractérisés ; la perte de chance, elle, se calcule sur le dommage corporel et n'a rien de forfaitaire.

Une précision : depuis un arrêt du 13 juillet 2016, le juge n'accorde l'impréparation que si le patient la demande. Elle ne s'ajoute donc pas d'office — mais elle ne suppose aucune faute technique à démontrer.

Comment recueillir le consentement éclairé au cabinet ?

Informer avant le jour du geste quand l'acte n'est pas urgent. Un document remis ou envoyé à l'avance laisse au patient le temps de lire et de revenir avec ses questions ; une signature obtenue au fauteuil, juste avant le soin, laisse une trace ambiguë.

Adapter l'information à l'acte. Une feuille unique pour tous les actes ne présente ni les risques propres à l'acte, ni ses alternatives. L'entretien individuel reste exigé par la loi : le document le complète, il ne le remplace pas.

Présenter le refus et ses conséquences, et tracer le refus quand il survient, au même titre qu'une acceptation.

Vérifier la compréhension. Quelques questions sur les risques principaux font passer le dossier de « il a signé » à « voici ce qu'il avait compris ».

Conserver la version exacte de ce qui a été remis, datée, dans le dossier : c'est elle, et non la version actuelle de votre formulaire, qui sera discutée des années plus tard.