Consentement du mineur au cabinet dentaire : qui signe, et que faire en cas de désaccord

Qui consent pour un patient mineur ?

Le mineur est représenté par les titulaires de l'autorité parentale. L'article L.1111-2 du Code de la santé publique prévoit que le mineur a le droit de recevoir lui-même une information adaptée à son degré de maturité, et l'article L.1111-4 précise que son consentement doit être recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Autrement dit : les parents décident, mais l'enfant doit être informé et associé. Ce second volet est presque toujours oublié, et il figure pourtant dans la loi.

Un parent ou les deux ?

L'article 372-2 du Code civil pose une présomption : à l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il accomplit seul un acte usuel de l'autorité parentale.

Un acte usuel est un acte de la vie courante, sans gravité : la poursuite d'un traitement, un soin bénin. Pour un acte non usuel — important, inhabituel, non urgent — l'accord des deux titulaires doit être recherché.

Le Conseil d'État l'a jugé le 7 mai 2014 : pratiquer un acte non usuel sans le consentement des deux parents engage la responsabilité du praticien.

C'est le point qui pose problème dans les familles séparées : un parent donne son accord, l'autre conteste après coup, et c'est au praticien de démontrer ce qu'il a recueilli.

Un grand-parent ou un beau-parent peut-il consentir ?

Grand-parent, beau-parent, garde d'enfant : ils n'ont aucune qualité pour consentir. Leur présence au fauteuil ne vaut pas autorisation.

Que faut-il tracer pour un mineur ?

Qui a reçu l'information, qui a consenti, à quel titre, et ce qui a été expliqué à l'enfant lui-même.