Preuve du consentement : depuis 1997, c'est au dentiste de prouver qu'il a informé

Ce guide traite d'un seul point : la preuve de l'information. Le cadre d'ensemble, du contenu de l'information au coût d'un défaut d'information, est traité dans le guide sur le consentement éclairé chez le dentiste.

Qui doit prouver que le patient a été informé ?

Le praticien. Le 25 février 1997, la Cour de cassation a retourné la charge de la preuve. Celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit prouver qu'il l'a exécutée.

La loi du 4 mars 2002 a inscrit ce principe à l'article L.1111-2 du Code de la santé publique. En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve que l'information a été délivrée.

Concrètement, le patient n'a pas à démontrer qu'on ne lui a rien dit. C'est à vous de montrer ce que vous lui avez dit.

Sur quoi l'information doit-elle porter ?

L'article L.1111-2 impose une information portant sur les investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Le dernier point est facile à omettre. Le droit de refuser un soin n'est pas une formalité : il doit être présenté, avec ce qu'il implique.

L'information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Un document écrit la complète. Il ne la remplace pas.

Que produiriez-vous si un patient contestait demain ?

Posez-vous la question franchement : si un patient soigné il y a trois ans affirmait demain n'avoir jamais été informé du risque de lésion nerveuse, que produiriez-vous ?

Ouvrez son dossier. Y trouvez-vous un devis ? Une mention « information donnée » ? Un formulaire signé ?

Aucun de ces éléments ne dit, à lui seul, ce qui a été expliqué, ni ce que le patient a compris. Une mention « information donnée » est une affirmation du praticien, précisément sur le point contesté.

Une preuve « par tout moyen » vous facilite-t-elle la tâche ?

La loi dit que la preuve peut être apportée par tout moyen. C'est une bonne nouvelle seulement si l'on a quelque chose à produire.

Une preuve libre reste une preuve à la charge du praticien. Ce qui sera discuté, c'est sa consistance : ce qui a été dit, quand, et dans quels termes.

Quels éléments peuvent être produits ?

Dans une fiche consacrée à l'information du patient par le chirurgien-dentiste, la MACSF cite plusieurs éléments qui peuvent servir à établir que l'information a été donnée.

Un devis daté et signé avant les soins. Les échanges oraux retranscrits dans le dossier clinique. Le nombre de consultations qui ont précédé l'acte. Un schéma dentaire annoté pendant les explications. La présence d'un tiers à la consultation, comme un interprète, un représentant légal ou un parent.

Pris isolément, chacun de ces éléments dit peu. Réunis et datés, ils décrivent une information délivrée en plusieurs temps.

Leur point commun : ils ont été établis au moment des soins, bien avant toute réclamation. Un élément rédigé après coup ne raconte pas la même chose.

Comment constituer ces éléments au quotidien ?

Informer avant le jour du geste quand l'acte n'est pas urgent. Le patient a le temps de lire et de revenir avec ses questions.

Noter ce qui a été expliqué, pas seulement qu'on a expliqué. Les risques présentés, les alternatives, le refus et ses conséquences.

Conserver la version exacte du document remis, datée. C'est elle qui sera discutée, pas la version actuelle de votre formulaire.

Tracer le refus quand il survient, au même titre qu'une acceptation.

Ces gestes décrivent une pratique de cabinet. Pour un dossier précis, l'interlocuteur reste votre assureur ou votre avocat.